Etre innocent et être présumé innocent, c'est pareil ?
- Auteur : D. Viaud
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- Langues : Français
Pages : p.8 -
- Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
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Résumé :
Point sur ce que cela signifie pour la loi d'être innocent ou présumé innocent suite à une accusation de crime ou de délit : définitions de ces deux termes ; exemples de situations ; conséquences possibles.
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- Descripteurs : présomption d'innocence
Dans le périodique :
Mon Quotidien, n°8607 (26/04/2025)
Exemplaires (1)
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| Localisation | Section | Cote | Support | Code-barres | Disponibilité |
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| Archives | Périodiques | PER | Périodique | 058707 | Disponible |