Mon Quotidien, n°8607 (26/04/2025)
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Article de périodique
Etre innocent et être présumé innocent, c'est pareil ?
- Dans le périodique : Mon Quotidien, n°8607 (26/04/2025) p.8
- D. Viaud
Point sur ce que cela signifie pour la loi d'être innocent ou présumé innocent suite à une accusation de crime ou de délit : définitions de ces deux termes ; exemples de situations ; conséquences possibles.
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| Localisation | Section | Cote | Support | Code-barres | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Archives | Périodiques | PER | Périodique | 058707 | Disponible |